Règlement parrainage vendeur - organisé par Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier
Article 1 : Objet de l’offre de parrainage
L’ensemble des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier organise une opération de parrainage auprès de ses clients personnes physiques, ayant la qualité soit de vendeurs soit d’acquéreurs, en vue d’élargir sa clientèle. Cette opération permettra au « parrain » de recevoir une carte cadeau dans les conditions ci-après définies. La participation à l’opération de parrainage emporte l’adhésion à l’ensemble des clauses du présent règlement par le parrain et le filleul.
Article 2 : Date et durée
L’offre de parrainage est présentée par l’ensemble des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier à partir du 12 avril 2022. Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier se réserve le droit de modifier ou d'arrêter à tout moment l'offre parrainage, notamment en cas d'évolution de la règlementation applicable.
Square Habitat – Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser l’opération de parrainage à tout moment sans toutefois pouvoir porter atteinte aux droits des parrains dont les parrainages auraient été valablement enregistrés auprès d’elle avant la modification ou la cessation de l’opération.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du PARRAIN
- Le parrain est une personne physique majeure, capable juridiquement, déjà cliente de l’une des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier en vertu d’un mandat de vente et/ou d’un achat immobilier et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, en ce compris les collaborateurs et représentants légaux des agences du réseau Square Habitat et du Groupe Crédit Agricole répondant à ces critères.
- Le parrain ne pourra en aucun cas parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire au titre d’un pacte de solidarité civile de solidarité (PACS).
- L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
- L’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle au regard des dispositions de la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970. En conséquence, la participation d’un parrain à la présente opération est limitée à un seul parrainage.
Article 4 : Conditions d’éligibilité du FILLEUL
Le filleul est une personne physique majeure et capable juridiquement signataire d’un mandat de vente confié à l’une des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier.
Il est rappelé que le bien immobilier du filleul doit répondre aux caractéristiques de décence sans lesquels il ne pourra être proposé à la vente.
Le filleul n’est pas :
- Déjà client de l’une des agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier,
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé du PARRAIN,
- Un collaborateur ou un représentant légal de l’une des agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier ou du Groupe Crédit Agricole ni son conjoint, concubin, partenaire (PACS), ascendant et descendant direct et autre parent vivant sous son toit.
Article 5 : Validation du parrainage
Pour bénéficier de l’offre de parrainage, le parrain complète, intégralement et lisiblement, sans rature ni surcharge, le formulaire de parrainage en indiquant ses coordonnées ainsi que celles de son filleul (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail). Avant toute communication des coordonnées d’un filleul, le parrain doit s’être assuré de l’exactitude des coordonnées de son filleul et de son accord préalable pour la transmission de ses données personnelles à l’une des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier en vue de participer à la présente opération de parrainage.
A la remise du formulaire de parrainage par le parrain à l’une des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier, cette dernière contacte le filleul, par téléphone et/ou par mail, afin de lui indiquer l’identité de son parrain, valider ses informations personnelles, lui présenter ses services et l’offre proposée dans le cadre de ce parrainage.
Après avoir vérifié que le parrain et le filleul remplissent les conditions du présent règlement, l’agence Square Habitat concernée valide le parrainage.
Un parrain ne peut pas recommander plusieurs fois la même personne. En cas de présentation d’un même filleul par plusieurs parrains, c’est la première personne qui aura communiqué les coordonnées et qui remplit toutes les conditions du parrainage qui pourra prétendre à la carte cadeau.
Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.
Article 6 : Eligibilité des opérations
L’offre de parrainage est valable pour toute signature d’un mandat de vente confié par le FILLEUL à l’une des Agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier.
Article 7 : Conditions de rétributions du parrain
Les rétributions sont dues au PARRAIN une fois les conditions suivantes réunies :
- Uniquement sur présentation du formulaire de réponse comprenant les coordonnées exactes du PARRAIN et du FILLEUL,
- Dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’encaissement par l’une des agences du réseau Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier des honoraires perçus au moment de la vente du bien du FILLEUL.
En cas de changement de coordonnées du parrain, ce dernier s’engage à les transmettre dans les meilleurs délais à Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier. A défaut, il ne pourra pas engager la responsabilité de Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier.
Rétribution du PARRAIN :
- Le PARRAIN reçoit sa rétribution une seule fois, sous la forme d’une carte cadeau d’une valeur de TROIS CENTS EUROS (300,00 Euros). Il est à noter que ces chèques cadeaux ont une durée maximum d’utilisation de 12 mois à partir de leur date d’émission.
- La rétribution ne peut être échangée contre sa valeur en espèce ni être remplacée par d’autres lots.
Article 8 : Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à une demande de restitution ou de suppression de la rétribution et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
Articles 9 : Données personnelles
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel l’organisateur est tenu.
Les coordonnées des participants pourront être collectées informatiquement par Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 en vigueur et au règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne (GDPR n° 2016/679.)
Ces informations sont destinées uniquement à Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier dans le cadre unique de cette opération commerciale.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte à savoir le parrainage, et le cas échéant l’envoi de la rétribution.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données. Les participants disposent également des droits d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse mail suivante : dpo@ca-toulouse31.fr
Le parrain a informé le filleul des dispositions prises par Square Habitat Crédit Agricole Toulouse 31 Immobilier en matière de protection des données personnelles et a obtenu son aval pour la transmission de ses coordonnées.
L'exercice du droit de retrait entraîne l'annulation automatique du parrainage.